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Des eurodéputés demandent la suspension du Privacy Shield

Un groupe d’eurodéputés a déposé une proposition de résolution pour imposer aux Etats-Unis de respecter les termes de l’accord Privacy Shield avant le 1er septembre. S’ils proposent d’aller jusqu’à suspendre totalement l’accord en cas de non application, cette demande seule n’a aucun pouvoir juridique.

Suite à l’affaire de violation de données personnelles Cambridge Analytica, des eurodéputés tapent du poing sur la table. La commission des libertés civiles a appelé la Commission européenne à suspendre le Privacy Shield entre l’UE et les Etats-Unis si ce dernier ne respecte pas totalement les conditions de l’accord d’ici le 1er septembre.

Cet accord-cadre permet aux sociétés de traiter les renseignements personnels des citoyens de l’Union européenne sur des serveurs aux États-Unis. Le groupement de députés européens appelle, dans une proposition de résolution, à assurer un « meilleur suivi de l’accord, étant donné que les deux sociétés [Facebook et Cambridge Analytica, Ndlr] sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données. »

Aucune portée juridique

Les élus européens appellent ainsi les autorités américaines à prendre des mesures sans délai suite à ces révélations et, si nécessaire, à retirer de la liste du bouclier de protection des données les entreprises qui ont fait un usage abusif de données à caractère personnel. Cette demande de résolution est portée à l’attention de la Commission européenne mais n’a, en soi, aucune portée juridique. Ce sujet pourrait pourtant être amené devant la Cour européenne de justice, notamment par de nombreuses plaintes déposées par différentes instances, dont la Quadrature de Net fait partie.

Le rapporteur Claude Moraes (S&D, UK) a insité que « le bouclier de protection des données dans sa forme actuelle n’offre pas le niveau de protection adéquat requis par la législation de l’UE en matière de protection des données et la Charte de l’UE. Il appartient donc aux autorités américaines de suivre réellement les termes de l’accord et à la Commission européenne de prendre des mesures pour s’assurer qu’il se conformera pleinement au RGPR. »

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